Conditions d'utilisation

New Systems Handels GmbH
Mariahilferstraße 32
A-1070 Vienna
UID No : ATU 650 464 07
ILN : 9120044180009
Numéro de registre du commerce : FN328818g
Tribunal de commerce de Vienne
Membre du WKÖ
Forme juridique : GmbH

Adhésion à la Chambre : Chambre économique fédérale autrichienne, section « Commerce »
Autorité conformément à l’ECG (Loi sur le commerce électronique) : Administration du district de Mödling
Législation : Réglementations commerciales (www.ris.bka.gv.at)
Politique éditoriale : Le site web et les lettres d’information gratuites, les forums et les articles de blog disponibles sur ce site servent à informer sur les offres, les activités et les développements de « New Systems Handels GmbH », ainsi qu’à informer sur et à promouvoir la vente de biens et de services de l’entreprise.

1. Validité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, livraisons, prestations et ventes de produits de la société « New Systems Handels GmbH ». Si un contrat est conclu sur la base des présentes CGV, celles-ci s’appliquent à toutes les transactions ultérieures avec ce client, même s’il n’y est plus fait référence.
En s’inscrivant sur le site internet (boutique en ligne), en s’abonnant à la newsletter ou en passant une commande, le client accepte et consent aux CGV dans la version en vigueur.
Les présentes dispositions des CGV correspondent à la version actuelle en vigueur à partir de juillet 2021.
Les CGV peuvent être modifiées par « New Systems Handels GmbH » à tout moment et s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande, de l’abonnement à la newsletter ou de l’inscription du client.
Les CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs (B2C) qu’aux entreprises (B2B), sauf si une distinction est faite dans la clause concernée. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Cela signifie que les conditions générales, les dispositions d’achat ou les dispositions du client contenues dans d’autres documents, en particulier les conditions régissant la responsabilité des parties contractantes, ne font pas partie des accords conclus entre « New Systems Handels GmbH » et le client, même si ces dispositions ne sont pas expressément contredites.

2. Offres et conclusion du contrat

La langue contractuelle et commerciale est exclusivement l’allemand, même si le site web peut être affiché dans d’autres langues.
Toutes les offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes quant à la disponibilité des produits. Les illustrations ne sont que des images symboliques et ne correspondent pas toujours aux produits actuellement disponibles.
Les produits figurant dans la boutique en ligne ou sur le site web ne constituent pas une offre. Le client ne fait une offre ferme qu’en passant une commande.
Avant de traiter une commande, le client doit fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail à partir de laquelle il peut recevoir, lire, enregistrer et imprimer des e-mails de « New Systems Handels GmbH », dans l’espace prévu à cet effet dans la boutique en ligne ou autrement.
Immédiatement après la réception de la commande, qui est considérée comme une offre ferme de contrat, le client recevra une confirmation de réception par e-mail. Toutefois, cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre de contrat et ne donne en aucun cas lieu à un contrat contraignant.
Le client est lié par sa commande pendant deux jours après réception de cette confirmation. Le droit légal de rétractation n’est pas affecté.
« New Systems Handels GmbH » a le droit de refuser une commande sans en donner les raisons.
Le contrat ne prend effet qu’après l’acceptation par « New Systems Handels GmbH » ou à la livraison ou au retrait des produits commandés. Le client sera informé de l’acceptation par courrier électronique.
« New Systems Handels GmbH » n’accepte les commandes que si la livraison est effectuée en Autriche ou dans les pays énumérés sur le site web.
Dans le cas d’articles pésé, il peut y avoir un écart jusqu’à 20% de la quantité livrée par rapport à la quantité commandée.
Le contrat d’achat n’est pas enregistré par « New Systems Handels GmbH ». Si le client souhaite imprimer le texte du contrat après avoir passé la commande, il peut le faire en imprimant toutes les parties, y compris toutes les pièces jointes, l’e-mail avec la facture.

Prix et expédition

Les prix proposés (Boutique B2C) pour les produits sont des prix TTC en euros (€) et comprennent toutes les taxes et charges légales pour les livraisons nationales, notamment la TVA. Toutefois, les prix proposés ne comprennent pas les frais d’emballage et d’expédition.
Les prix proposés (Boutique B2B) pour les produits sont des prix HT en euros (€). Toutefois, les prix proposés ne comprennent pas les frais d’emballage et d’expédition.
Sauf mention contraire expresse dans des cas particuliers, les prix figurant sur le site web, dans les catalogues, brochures, listes de prix, etc. ne sont jamais contraignants. Les prix ne sont pas non plus contraignants pour les commandes répétitives.
Dans tous les cas, les prix catalogue en vigueur à la date de réception de la commande par « New Systems Handels GmbH » s’appliquent. Les prix contraignants sont indiqués sur la confirmation de la commande.
Tous les frais résultant de l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Le coût de la livraison est affiché lorsque vous passez votre commande sur le site web après avoir fait la bonne sélection dans le panier. Pour les livraisons en dehors de l’Autriche, des droits et/ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris les droits d’importation ou d’exportation et les taxes de consommation, ce qui peut entraîner des modifications des prix TTC proposés. Ces droits et/ou frais sont à la charge de l’acheteur au taux légal approprié. En outre, les livraisons en dehors de l’Autriche ne peuvent être effectuées que s’il n’existe pas d’obstacles juridiques ou logistiques disproportionnés à la livraison.

Conditions de paiement et réserve de propriété

Le prix d’achat est payable sans déduction à la conclusion du contrat.
Même en cas de retard de paiement d’un client sans qu’il y ait faute de sa part, des intérêts de retard peuvent être facturés à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base pour les consommateurs et de 9,2 % par an au-dessus du taux de base pour les entreprises. Après une deuxième relance infructueuse, la créance est poursuivie devant les tribunaux. Si « New Systems Handels GmbH » obtient gain de cause devant les tribunaux, le client doit également supporter les coûts de « New Systems Handels GmbH » pour les mesures de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires nécessaires et appropriées, conformément à la loi sur les honoraires d’avocats (RATG) telle que modifiée.

Le paiement est effectué facultativement par :

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Virement bancaire immédiat
  • Prélèvement SEPA

»New Systems Handels GmbH » se réserve le droit d’exclure des modes de paiement après vérification de la solvabilité du client.
Les frais résultant de données de compte incorrectes ou de rétrofacturations ne sont supportés par « New Systems Handels GmbH » que si elle en est responsable. Dans le cas contraire, ils sont facturés au client.
Si le mode de paiement « carte de crédit », « virement bancaire immédiat » ou « prélèvement SEPA » est sélectionné, le paiement sera traité par le partenaire contractuel Stripe, Inc (www.stripe.com). Le client est tenu de respecter les conditions générales également dans le cadre du traitement des paiements.
Si le mode de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est effectué par le partenaire contractuel PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A (www.paypal.com). Le client est tenu de respecter les conditions générales également dans le cadre du traitement des paiements.
Les produits restent la propriété de « New Systems Handels GmbH » jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des autres frais encourus par le client.
Pendant la période de réserve de propriété, le client n’est pas autorisé à mettre en gage les produits ou à les grever de tout autre droit de tiers.
En cas de retard de paiement du client, « New Systems Handels GmbH » est en droit de faire valoir ses droits de réserve de propriété. Il est convenu que l’exercice d’une réserve de propriété ne constitue pas une rétractation du contrat, sauf si nous déclarons expressément notre rétractation du contrat.
En cas de revente du produit, le client cède à « New Systems Handels GmbH » d’ores et déjà et indépendamment de tout retard de paiement toutes les créances à l’égard de tiers résultant de la revente jusqu’à concurrence du prix d’achat convenu dans le contrat d’achat respectif, y compris les frais de livraison et tous les frais de rappel et intérêts de retard. En cas de revente du produit, le client s’engage à en informer immédiatement « New Systems Handels GmbH » et à communiquer les coordonnées de l’acheteur. En même temps, l’acheteur est informé de la cession de la créance.

Conditions et retards de livraison

La vente de tous les produits est soumise à la possibilité de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site web, dans les catalogues, brochures, listes de prix, etc. ainsi que les délais de livraison indiqués ci-dessous sont des valeurs cibles non contraignantes dont le client ne peut tirer aucune prétention.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux livraisons en Autriche : Les livraisons sont effectuées en moyenne dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. La livraison est effectuée par un partenaire logistique approprié. En règle générale, le client est informé de l’expédition des produits par l’envoi d’un avis de livraison.
Pour les livraisons vers d’autres pays, les dispositions suivantes s’appliquent : Sauf si un délai de livraison différent est spécifié lorsque vous passez votre commande, les délais de livraison vers les autres pays européens sont généralement de 6 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Pour les pays non européens, « New Systems Handels GmbH » informera le client des conditions de livraison et des frais d’expédition sur demande.
Le transfert des risques a lieu lorsque les produits sont remis au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard lorsque les produits quittent l’entrepôt de « New Systems Handels GmbH ».
Les dates d’expédition ou de livraison indiquées par « New Systems Handels GmbH » à la conclusion du contrat sont sans engagement et doivent être comprises uniquement comme des dates de livraison estimées. Le délai de livraison se prolonge en raison d’événements imprévisibles tels que des cas de force majeure ou des obstacles indépendants de la volonté de « New Systems Handels GmbH ». « New Systems Handels GmbH » n’est pas responsable en cas d’obstacles à la livraison dans le domaine des fournisseurs et des fabricants. Si la livraison ou le respect de la date de livraison convenue devient impossible en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances dont « New Systems Handels GmbH » n’est pas responsable (telles que, notamment, la non-livraison de produits par des fabricants ou des fournisseurs), « New Systems Handels GmbH » est en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Le non-respect des délais de livraison ne donne pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Le client peut se rétracter du contrat si la date d’expédition ou de livraison est dépassée d’au moins quatre (4) semaines et qu’un délai supplémentaire approprié d’au moins deux (2) semaines est accordé. La déclaration de rétractation doit être faite par lettre recommandée.
Si le client retarde le retrait, « New Systems Handels GmbH » est en droit de stocker les produits dans ses locaux, ce pour quoi nous facturons des frais de stockage de 2,00 € plus TVA par jour calendaire entamé. Dans le même temps, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou, après avoir fixé un délai de deux semaines, de résilier le contrat et de revendre les produitsà un autre client, auquel cas l’acheteur devra payer des frais de gestion immédiatement exigibles de 10 % du prix d’achat plus la TVA.
Les réclamations concernant les livraisons et les services n’autorisent pas le client à retenir le paiement. Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de « New Systems Handels GmbH ».

Droit de rétractation

Les clients qui sont des consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend possession des produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer « New Systems Handels GmbH », e-mail : info@selena.care, par e-mail sur sa décision de se rétracter de ce contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie des informations sur l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation du contrat

Si le client se rétracte du contrat, « New Systems Handels GmbH » doit rembourser au client tous les paiements qu’il a reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par « New Systems Handels GmbH »), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où « New Systems Handels GmbH » a reçu la notification de rétractation du contrat.
Pour le remboursement, « New Systems Handels GmbH » utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client. En aucun cas, des frais ne seront facturés pour un remboursement.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du client, quelle que soit la valeur de la commande et que le produit ait été livré au client gratuitement ou non.
« New Systems Handels GmbH » peut refuser un remboursement jusqu’à ce que les produits soient reçus en retour ou jusqu’à ce que le client fournisse la preuve qu’il a renvoyé les produits, selon la première éventualité.
Le client n’est responsable de la perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation des produits qui n’est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Les produits qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption est dépassée rapidement.
  • Les produits qui sont fabriqués selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptés aux besoins individuels du client.
  • Les produits qui sont livrés dans un état scellé et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène s’ils ont été descellés après la livraison.
  • Les journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications.
  • Les boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et si leur prix dépend des fluctuations du marché.
  • Les enregistrements audio ou vidéo, tels que les CD, DVD, etc., et les logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé si les produits sont descellés après la livraison.
  • Les produits qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable à d’autres produits.

Garantie

Sous réserve du respect des conditions de paiement convenues, la société « New Systems Handels GmbH » est tenue, conformément aux dispositions suivantes, de remédier aux défauts existant au moment de la remise, qui affectent la fonctionnalité, résultent d’une conception ou d’un matériel défectueux ou sont dus à une exécution défectueuse. Aucun droit à la garantie ne peut être tiré des informations contenues dans les catalogues, brochures, matériel publicitaire et des déclarations écrites ou orales qui ne sont pas expressément incluses dans le contrat. Les dispositions relatives à la garantie légale s’appliquent. La période de garantie pour la livraison de biens meubles est de 2 ans à compter de la date de réception des biens.
La garantie expire immédiatement si le client lui-même ou un tiers non autorisé par « New Systems Handels GmbH » apporte des modifications aux produits livrés sans le consentement écrit exprès de « New Systems Handels GmbH ».
En cas de réclamations justifiées, le remplacement ou la réparation seront effectués gratuitement dans un délai raisonnable. Si le remplacement ou la réparation n’est pas envisageable (impossible, trop de travail, déraisonnable, retard), l’acheteur a le droit à la réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, à l’annulation du contrat (défaut du bien).
Les éventuels défauts doivent être signalés à la livraison si possible, ou après qu’ils ont été constatés. Si l’achat est une transaction commerciale pour le client (B2B), le client doit inspecter le produit au plus tard 2 semaines après réception et nous informer immédiatement si un défaut est constaté. Si tel n’est pas le cas, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve et aucun droit à la garantie ou à des dommages-intérêts ne peut être invoqué ; il en va de même si les vices cachés ne sont pas signalés par écrit dans un délai d’une (1) semaine après leur constatation. La période de garantie pour B2B est de six (6) mois à compter de la réception des produits par le client. Nonobstant le § 924 de l’ABGB (code civil autrichien), il incombe au client de prouver le défaut. Les dispositions du § 933b de l’ABGB ne sont pas applicables.
Les différences de goût, habituelles ou légères en termes de qualité, de quantité, de couleur, de taille, de poids, d’équipement ou d’apparence, dues à des raisons techniques, ainsi que les modifications du goût, de la couleur et de l’emballage liées à l’âge, ne constituent pas des défauts de garantie ou une inexécution du contrat. La garantie ne couvre pas les dommages qui surviennent après le transfert de risque en raison d’un stockage défectueux ou négligent ou d’autres causes comparables.

Les réclamations au titre de la garantie légale ou autres réclamations peuvent être faites aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Le client n’est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison de réclamations de garantie ou d’autres demandes reconventionnelles.
« New Systems Handels GmbH », en tant qu’exploitant de la boutique en ligne visée dans les mentions légales, fournit ses services avec le plus grand soin, mais n’est pas responsable des services fournis par des tiers ou obtenus auprès de tiers. Toutes les garanties doivent être demandées au garant (au fabricant/parfois aussi au vendeur, si ce dernier est le fabricant) et sont régies par ses dispositions. L’exercice de la garantie ne limite pas la garantie légale.

Responsabilité

« New Systems Handels GmbH » n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de « New Systems Handels GmbH » est généralement limitée aux dommages directs à la livraison. « New Systems Handels GmbH » n’est pas responsable des dommages aux biens non couverts par le contrat, du manque à gagner ou des dommages consécutifs directs ou indirects. Cela ne s’applique pas aux blessures corporelles, aux réclamations relatives à la responsabilité des produits ou aux transactions de consommateurs. La partie lésée doit prouver l’existence d’une négligence légère ou grave, sauf s’il s’agit d’une transaction de consommation. L’indemnisation des dommages consécutifs (défauts) ainsi que d’autres dommages matériels, pertes financières et dommages de tiers contre le client, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une transaction de consommation, est exclue. Le délai de prescription de l’article 13 de la loi sur la responsabilité en matière de production est réduit à trois ans. Le client est tenu de faire valoir ses droits à des dommages et intérêts en justice dans un délai de 6 mois, faute de quoi ils sont perdus. En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, « New Systems Handels GmbH » est responsable de montants allant jusqu’à un maximum de 100 % du prix d’achat ou de la valeur de la commande dont elle est responsable.
Les limitations et exclusions de responsabilité comprennent également les droits à l’encontre des employés, représentants et assistants de « New Systems Handels GmbH » pour les dommages qu’ils ont causés au client sans aucun rapport avec le contrat qu’ils ont conclu avec le client. Toutes les informations ont été soigneusement vérifiées. Néanmoins, « New Systems Handels GmbH » ne peut absolument exclure les erreurs et les fautes d’orthographe.
« New Systems Handels GmbH » n’est notamment pas responsable de l’utilisation abusive du mot de passe du client si celui-ci est utilisé par des personnes non autorisées. Tout abus de ce type est à la charge du client.

Dispositions spécifiques pour les dispositifs médicaux

« New Systems Handels GmbH » respecte – dans la mesure où les biens vendus sont des dispositifs médicaux – les réglementations applicables, notamment le MDR. En particulier, elle prévoit le marquage nécessaire, les essais de conformité requis et la compilation des données recommandées par le fabricant. Si le client revend les produits de « New Systems Handels GmbH » dans des pays dans lesquels elle n’a pas organisé la vente elle-même, le client en tant que revendeur est responsable de la fourniture, y compris la traduction, des informations que, conformément à l’annexe I, point 23, le fabricant doit fournir pour le produit déjà mis sur le marché et des autres informations requises pour la mise sur le marché du produit dans l’État membre concerné. Le client ou le vendeur garantit « New Systems Handels GmbH » contre toutes les réclamations de tiers dues au non-respect des dispositions ci-dessus.

Juridiction, droit applicable

Le lieu d’exécution du contrat est Vienne.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges liés au contrat et à son exécution est le tribunal compétent pour le siège de « New Systems Handels GmbH ».
Les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de biens et des règles nationales et internationales de conflit de lois.
Pour les consommateurs de l’UE, c’est leur législation nationale en matière de consommation qui s’applique, sauf si la législation autrichienne pertinente est plus favorable au consommateur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inefficaces en tout ou en partie, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Les dispositions inefficaces ou inapplicables seront remplacées, conformément au sens et à l’objectif des présentes Conditions générales de vente, par des dispositions juridiquement efficaces et applicables dont l’effet économique se rapproche le plus des dispositions inefficaces ou inapplicables. Cela s’applique également en cas de manquement au contrat.
Le client est tenu d’informer « New Systems Handels GmbH » de toute modification de son adresse professionnelle tant que le contrat n’a pas été entièrement exécuté par les deux parties. Si cette notification est omise, les déclarations sont également réputées reçues si elles ont été envoyées à la dernière adresse connue du client.
Dans la politique de confidentialité, qui a été envoyée au client par « New Systems Handels GmbH« lors du premier contact avec le client, « New Systems Handels GmbH » explique quelles données personnelles du client sont traitées et comment elles le sont, et quels sont les droits du client à cet égard. La politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur la page d’accueil de « New Systems Handels GmbH ».

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